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2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L'utilisation du site PickMyNews.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le site PickMyNews.com est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par PickMyNews, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site est régulièrement mis à jour. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur, qui est invité à s'y référer le plus souvent possible.

3. Description des services fournis

Le site PickMyNews.com a pour objet de fournir une information concernant les services de veille automatisée, d'agrégation de contenus et de génération de newsletters proposés par PickMyNews.

PickMyNews s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou de celui de tiers partenaires.

Toutes les informations données sur le site PickMyNews.com le sont à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et peuvent avoir été modifiés depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise les technologies modernes du web (JavaScript, frameworks frontend, API).

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L'utilisateur s'engage à accéder au site à l'aide d'un équipement récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

PickMyNews est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur l'ensemble des éléments accessibles sur le site, notamment : textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de PickMyNews.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et pourra faire l'objet de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

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• d'un usage non conforme ou abusif du service.

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7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L.226-13 du Code pénal et le RGPD.

Lors de l'utilisation du site PickMyNews.com, peuvent être recueillis :

• l'URL des liens permettant d'accéder au site,
• le fournisseur d'accès,
• l'adresse IP,
• des données de navigation (pages consultées, temps de connexion…),
• les données volontairement fournies via les formulaires.

PickMyNews ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause.

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité concernant ses données. La demande doit être effectuée par email à : contact@pickmynews.com

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée, échangée, transférée ou vendue à des tiers sans le consentement de l'utilisateur. En cas de rachat de PickMyNews, les données pourraient être transmises au repreneur qui serait soumis aux mêmes obligations.

Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

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9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site PickMyNews.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents français.

10. Les principales lois concernées

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

11. Lexique